Ce qui s’est passé  en 1989 :

Amendement CRETON  :

Devant le manque de structures pour adultes, le comédien Michel CRETON crée, avec l’appui de certaines associations, une protestation médiatique qui aboutit à une mesure transitoire : l’article 22 de la Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 a modifié l’article 6 de la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 et créé l’alinéa dit “amendement Creton” :

« La prise en charge la plus précoce possible est nécessaire. Elle doit pouvoir se poursuivre tant que l’état de la personne handicapée le justifie et sans limite d’âge ou de durée »

Lorsqu’une personne handicapée placée dans un établissement d’éducation spéciale ne peut être immédiatement admise dans un établissement pour adulte, ce placement peut être prolongé au-delà de l’âge de vingt ans ou, si l’âge limite pour lequel l’établissement est agréé est supérieur, au-delà de cet âge dans l’attente de l’intervention d’une solution adaptée, par une décision conjointe de la commission départementale de l’éducation spéciale et de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel.

Cette décision s’impose à l’organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d’hébergement et de soins dans l’établissement pour adulte désigné par la COTOREP.

Certificat d’Aptitude des Direction d’Etablissement Social (CAFDES)

Le CAFDES, institué par le décret du 28/08/1989, se substitue aux différents certificats (Directeurs de C.A.T., Directeur de Foyer de l’Enfance, Directeur d’établissement d’enfants inadaptés).